Conditions générales d’utilisation
Des règles claires pour tout le monde.
Comment ça marche, combien ça rapporte, ce qui est interdit : l’essentiel tient en six cartes, le texte complet suit juste en dessous.
En bref.
Le texte complet.
La version juridique, en trois parties : pour tout le monde, pour les créateurs, pour les marques.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Spotlight Ads (spotlight-ad.com), exploitée par Spotlight Studio, SAS immatriculée sous le numéro SIREN 988 337 051, dont le siège social est situé à Paris (« Spotlight », « nous », « notre »).
En créant un compte ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes CGU. Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser les Services.
Les CGU comprennent une partie commune à tous les utilisateurs (articles 1 à 17), une partie propre aux Créateurs (articles 18 à 22) et une partie propre aux Marques (articles 23 à 27).
Partie I
Pour tout le monde
Les règles communes à tous les utilisateurs.
1. Définitions
- Services : le site spotlight-ad.com et l’ensemble des fonctionnalités proposées par Spotlight.
- Utilisateur : toute personne disposant d’un compte Spotlight, Marque ou Créateur.
- Marque : professionnel (entreprise, annonceur) qui crée des campagnes sur Spotlight.
- Créateur : personne qui participe aux campagnes en publiant des vidéos sur son compte TikTok.
- Campagne : opération créée par une Marque, comprenant un brief, un budget et, le cas échéant, une date de fin.
- Contenu : vidéo réalisée par un Créateur pour une Campagne, ainsi que sa description.
- Vue validée : vue comptabilisée par TikTok sur un Contenu approuvé, retenue par Spotlight après les contrôles décrits à l’article 7.
- Tranche : bloc complet de 1 000 Vues validées.
2. Objet et acceptation des CGU
Spotlight met en relation des Marques et des Créateurs : les Marques financent des Campagnes, les Créateurs publient des Contenus sur TikTok et sont rémunérés selon les Vues validées de ces Contenus.
Seul TikTok est pris en charge à ce jour.
En utilisant Spotlight, vous reconnaissez :
- avoir lu et compris les présentes CGU ;
- accepter d’être lié(e) par celles-ci ;
- avoir pris connaissance de notre Politique de confidentialité ;
- disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure les présentes CGU.
Si vous utilisez Spotlight au nom d’une société ou d’une organisation, vous confirmez disposer de l’autorité nécessaire pour engager cette entité.
Spotlight est un intermédiaire : elle n’est pas partie aux relations commerciales que les Marques et les Créateurs peuvent nouer en dehors des Services.
3. Conditions d’éligibilité
L’utilisation de Spotlight est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à créer un compte ni à participer aux Campagnes.
La vérification d’identité des Créateurs est réalisée par Stripe lors de l’ouverture du compte Stripe Connect (article 21). En cas de doute sérieux sur l’âge d’un Utilisateur, Spotlight peut lui demander de le confirmer et, à défaut, fermer son compte.
Les Marques agissent en qualité de professionnels.
4. Création et sécurité du compte
Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Vous êtes responsable :
- de la confidentialité de vos identifiants ;
- de toutes les activités réalisées depuis votre compte ;
- de la sécurisation des moyens d’authentification associés à votre compte.
Vous devez informer Spotlight dans les meilleurs délais à support@spotlight-ad.com en cas d’accès non autorisé ou de suspicion de compromission de votre compte.
5. Connexion du compte TikTok
Pour participer aux Campagnes, le Créateur connecte son compte TikTok à Spotlight via les outils officiels de TikTok (Login Kit et API autorisées).
Spotlight demande les autorisations user.info.basic, user.info.profile, user.info.stats et video.list, en lecture seule. Le détail des données reçues figure à l’article 4.2 de la Politique de confidentialité.
Spotlight utilise ces données uniquement pour fournir les Services : identification du Créateur, suivi des Campagnes, mesure des performances, validation automatisée des Contenus, prévention de la fraude et communication à la Marque des informations nécessaires à la Campagne (articles 7 et 8.2 de la Politique de confidentialité).
Spotlight ne publie, ne modifie ni ne supprime aucun contenu sur votre compte TikTok.
Vous pouvez retirer l’accès de Spotlight à votre compte TikTok depuis les paramètres de TikTok, ou en demander la déconnexion à data@spotlight-ad.com. Sans cet accès, vos Contenus ne peuvent plus être mesurés ni rémunérés.
Les fonctionnalités qui dépendent de TikTok peuvent être modifiées, limitées ou interrompues indépendamment de la volonté de Spotlight. Les statistiques utilisées pour le calcul des rémunérations sont celles fournies par l’API de TikTok.
6. Fonctionnement des Campagnes
Une Marque crée une Campagne comprenant notamment une présentation, un brief créatif, les produits, services ou messages à présenter, un budget et, le cas échéant, une date de fin.
Il existe deux types de Campagnes :
- Campagne à validation automatique : le Créateur publie son Contenu sur TikTok et l’associe à la Campagne, puis le Contenu est analysé par notre outil d’intelligence artificielle, qui l’approuve ou le refuse au regard du brief. La Marque ne vérifie pas elle-même les Contenus.
- Campagne à validation manuelle : le Créateur envoie d’abord sa vidéo sur Spotlight ; la Marque l’approuve ou la refuse en motivant son refus. Une fois la vidéo approuvée, le Créateur la publie sur TikTok et l’associe à la Campagne. Sans décision de la Marque dans un délai de 7 jours, la vidéo envoyée expire et le Créateur peut en proposer une nouvelle.
Dans une Campagne à validation manuelle, la vidéo publiée est ensuite de nouveau analysée automatiquement au regard du brief, comme dans une Campagne à validation automatique, et peut être refusée à ce stade.
La participation à une Campagne ne garantit ni l’acceptation du Contenu ni sa rémunération. Un Contenu peut être refusé lorsqu’il ne respecte pas le brief, les présentes CGU, les règles de TikTok ou la législation applicable.
Un Créateur ne peut avoir qu’un seul Contenu actif par Campagne. Les vues réalisées avant l’approbation d’un Contenu ne sont pas rémunérées.
Une Marque a accès, pour chaque Créateur participant à ses Campagnes, à son nom et prénom, à son pays, à son nom d’utilisateur TikTok, à ses Contenus et à leurs performances.
Les Campagnes sont présentées aux Créateurs de la plus récente à la plus ancienne, sans classement payant. Une Marque peut exclure certains Créateurs de sa Campagne.
7. Décisions automatisées, fraude et contestation
Deux décisions sont prises de manière entièrement automatisée, sans intervention humaine préalable : la validation des Contenus au regard du brief et la détection des vues suspectes. Leur fonctionnement est décrit à l’article 7 de la Politique de confidentialité. Ces systèmes peuvent commettre des erreurs.
Lorsque des vues suspectes sont détectées (par exemple un taux d’engagement anormalement faible ou une hausse brutale des vues), le Contenu est écarté et la rémunération non encore versée à ce titre est supprimée. Les sommes déjà versées restent acquises, sauf fraude avérée.
Spotlight exclut du calcul des rémunérations les vues ou interactions considérées comme frauduleuses, artificielles, achetées ou non valides.
Le Créateur peut contester le refus d’un Contenu ou la suppression d’une rémunération en écrivant à support@spotlight-ad.com et présenter son point de vue. La décision est réexaminée par un membre de l’équipe Spotlight dans un délai de 7 jours ouvrés, et le résultat lui est communiqué. Si la contestation est fondée, le Contenu est rétabli et la rémunération correspondante est reconstituée dans la limite du budget de la Campagne.
La contestation doit être reçue avant la fin de la Campagne concernée.
8. Comportements interdits
Il est notamment interdit de :
- manipuler artificiellement les statistiques d’une Campagne ;
- utiliser des bots, fermes de clics, services d’achat de vues ou mécanismes similaires ;
- associer une même vidéo TikTok à plusieurs Campagnes ;
- créer plusieurs comptes afin de contourner les règles de Spotlight ;
- usurper l’identité d’une autre personne ;
- tenter d’accéder sans autorisation à des comptes, serveurs ou systèmes ;
- extraire massivement des données (scraping) sans autorisation ;
- contourner les mesures de sécurité ;
- décompiler la plateforme ou en pratiquer l’ingénierie inverse, sauf lorsque la loi l’autorise expressément ;
- perturber le fonctionnement des Services ;
- utiliser abusivement les données provenant de TikTok ;
- utiliser Spotlight dans le cadre d’une activité illégale.
Spotlight peut refuser les Contenus concernés, annuler les performances frauduleuses et fermer les comptes concernés dans les conditions de l’article 13.
9. Signalement des contenus illicites
Tout contenu illicite présent sur Spotlight (brief, fichier, Contenu) peut être signalé à support@spotlight-ad.com, en précisant le contenu concerné et les raisons du signalement.
10. Propriété intellectuelle
10.1 Plateforme Spotlight
La plateforme Spotlight, son logiciel, son interface, ses bases de données, son identité visuelle, ses marques, textes et éléments techniques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Sauf autorisation contraire, ces éléments appartiennent à Spotlight Studio ou à ses concédants.
10.2 Contenus des Utilisateurs
Les Utilisateurs restent propriétaires des droits qu’ils détiennent sur les Contenus et éléments qu’ils créent ou envoient. Les droits accordés dans le cadre des Campagnes sont précisés aux articles 19.4 et 27.
11. Disponibilité des Services et absence de garantie de performance
Spotlight s’efforce d’assurer la disponibilité et la sécurité de ses Services mais ne garantit pas une disponibilité permanente ou sans interruption. Des interruptions peuvent notamment intervenir en raison :
- de maintenances ;
- de problèmes techniques ;
- de mises à jour ;
- d’incidents de sécurité ;
- de modifications des API de TikTok ;
- d’événements échappant raisonnablement au contrôle de Spotlight.
Spotlight ne garantit pas :
- qu’un Contenu deviendra viral ;
- un nombre déterminé de vues ;
- un niveau particulier de ventes ou de chiffre d’affaires ;
- un positionnement particulier dans les résultats de TikTok ;
- la disponibilité permanente des données provenant de TikTok.
Les statistiques provenant de TikTok peuvent être affectées par les méthodes de calcul ou les limitations techniques de cette plateforme.
12. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, Spotlight ne saurait être responsable des dommages indirects résultant notamment :
- de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services ;
- d’une interruption de TikTok ;
- d’une modification d’une API ;
- d’un contenu publié par un Utilisateur ;
- de données ou statistiques fournies par TikTok.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.
13. Fermeture et suppression de compte
13.1 Fermeture par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment, sans frais ni motif, depuis son profil ou en écrivant à support@spotlight-ad.com.
La fermeture est effective immédiatement : l’Utilisateur ne peut plus se connecter et son profil n’est plus visible. La fermeture d’un compte Marque arrête toutes ses Campagnes et ferme les comptes qui lui sont rattachés.
Les données sont ensuite conservées comme indiqué dans la Politique de confidentialité.
13.2 Fermeture par Spotlight
Spotlight peut fermer un compte, après examen par son équipe, notamment en cas :
- de violation des présentes CGU ;
- de fraude ou de suspicion sérieuse de fraude ;
- d’utilisation abusive de la plateforme ;
- de risque de sécurité ;
- d’obligation légale ;
- de violation des règles de TikTok ;
- d’utilisation susceptible de causer un préjudice à Spotlight, aux Marques, aux Créateurs ou à des tiers.
La fermeture est notifiée par e-mail avec ses motifs. Sauf fraude, obligation légale ou risque de sécurité, elle prend effet 30 jours après cette notification.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de Spotlight, ainsi que l’utilisation des cookies, sont décrits dans notre Politique de confidentialité. Pour toute question relative à vos données : data@spotlight-ad.com.
15. Modification des CGU
Spotlight peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte :
- de l’évolution des Services ;
- de modifications légales ou réglementaires ;
- de nouvelles fonctionnalités ;
- de nouvelles exigences imposées par TikTok ou nos prestataires.
La version applicable est celle publiée sur Spotlight. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur qui la refuse peut fermer son compte avant cette date.
16. Réclamations, médiation et droit applicable
Les réclamations sont à adresser à support@spotlight-ad.com. Elles sont traitées dans un délai de 7 jours ouvrés.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de procédure applicables.
Les droits impératifs dont bénéficient éventuellement les consommateurs ne sont pas affectés par ces dispositions.
17. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU :
Spotlight Studio
SAS – SIREN 988 337 051
Siège social : Paris
E-mail : support@spotlight-ad.com
Partie II
Pour les créateurs
Participation, obligations, rémunération et versements.
Créateurs
18. Participation aux Campagnes
Les Créateurs choisissent librement les Campagnes auxquelles ils participent, parmi les Campagnes en cours. Aucun nombre minimum d’abonnés n’est exigé.
Pour participer, le Créateur doit avoir connecté son compte TikTok et créé son compte Stripe Connect (article 21). La participation est immédiate : elle ne nécessite pas l’accord préalable de la Marque, sauf exclusion décidée par celle-ci.
Créateurs
19. Obligations des Créateurs
19.1 Engagements généraux
Les Créateurs s’engagent à :
- publier uniquement des Contenus dont ils détiennent les droits nécessaires (musique, images, personnes filmées) ;
- respecter les instructions et critères du brief de la Campagne ;
- respecter les lois et réglementations applicables et les règles de TikTok ;
- ne pas publier de contenu illégal, trompeur, haineux, discriminatoire, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas utiliser de bots ni de procédé artificiel destiné à augmenter le nombre de vues ou les performances ;
- ne pas acheter ou manipuler artificiellement les vues, interactions ou statistiques ;
- fournir des informations exactes concernant leurs comptes et leurs Contenus.
19.2 Respect de la Marque
Le Créateur respecte les instructions de la Marque. Il ne doit pas dénigrer la Marque, ses produits ou ses services, la représenter de manière volontairement trompeuse ou porter volontairement atteinte à son image.
19.3 Mention du caractère commercial
Conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, chaque Contenu publié dans le cadre d’une Campagne doit porter, de façon claire, lisible et identifiable pendant toute sa durée, la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », et le cas échéant « Image retouchée » ou « Image virtuelle ». Un Contenu sans ces mentions peut être refusé.
19.4 Autorisations accordées pour la Campagne
En soumettant un Contenu, le Créateur autorise Spotlight, pour la seule durée nécessaire à la Campagne, à :
- conserver temporairement la vidéo envoyée pour validation (supprimée dès la décision de la Marque et au plus tard 7 jours après son envoi) ;
- la transmettre à la Marque concernée ;
- faire analyser le Contenu par les outils d’intelligence artificielle décrits dans la Politique de confidentialité ;
- afficher sur Spotlight la miniature, le titre et le lien du Contenu publié sur TikTok, et mesurer ses performances.
Aucun droit d’exploitation du Contenu (reprise, republication, publicité) n’est accordé à la Marque par l’intermédiaire de Spotlight. Toute utilisation au-delà de la Campagne doit faire l’objet d’un accord écrit distinct entre la Marque et le Créateur.
Créateurs
20. Rémunération
Les Créateurs sont rémunérés 3 € par Tranche de 1 000 Vues validées, calculée par Contenu et par Campagne. Les vues de différents Contenus ou de différents Créateurs ne se cumulent pas.
Seules les Tranches complètes sont rémunérées. Les vues restantes (moins de 1 000) sont reportées sur la période suivante.
Ne sont pas rémunérées :
- les vues restantes inférieures à une Tranche à la fin de la Campagne ;
- les vues réalisées après la fin de la Campagne (date de fin atteinte, budget épuisé ou arrêt par la Marque), y compris celles réalisées depuis le dernier relevé des statistiques ;
- les vues réalisées avant l’approbation du Contenu ou pendant une pause de la Campagne ;
- les rémunérations non encore versées d’un Contenu écarté pour fraude ou refusé par la Marque, sous réserve de la contestation prévue à l’article 7.
Lorsque le budget d’une Campagne est épuisé, la Campagne prend fin : les rémunérations sont attribuées dans l’ordre de traitement des relevés de statistiques, dans la limite du budget restant.
Créateurs
21. Versements
Les paiements et versements sont réalisés par l’intermédiaire de Stripe. Pour être payé, le Créateur ouvre un compte Stripe Connect et termine la vérification d’identité demandée par Stripe. En ouvrant ce compte, il accepte le Contrat de compte connecté Stripe et les conditions d’utilisation des services Stripe.
Spotlight verse elle-même la rémunération des Créateurs, à partir des sommes payées par les Marques.
Les vues validées sont arrêtées chaque dimanche. Les sommes correspondantes sont transférées sur le compte Stripe Connect du Créateur le samedi suivant, sous réserve :
- de la validation des vues ;
- de l’absence de suspicion de fraude ;
- de la vérification complète du compte Stripe Connect ;
- du paiement effectif par la Marque et de la disponibilité des fonds chez Stripe.
Tant que la vérification du compte Stripe Connect n’est pas terminée, les sommes restent en attente et le transfert est de nouveau tenté chaque samedi. Il n’y a pas de montant minimum de versement. Le virement vers le compte bancaire du Créateur suit ensuite le calendrier de Stripe.
Les sommes déjà versées restent acquises, y compris si le Contenu est ensuite supprimé de TikTok, sauf fraude avérée.
Créateurs
22. Obligations fiscales et sociales
Le Créateur est responsable de la déclaration de ses revenus et du paiement des impôts, cotisations ou contributions applicables à son activité.
Partie III
Pour les marques
Campagnes, validation des vidéos, facturation et obligations.
Marques
23. Création et gestion des Campagnes
La Marque définit le budget de chaque Campagne, d’un montant minimum de 300 € hors taxes. En cours de Campagne, le budget peut être augmenté mais pas diminué.
Une Campagne prend fin à sa date de fin, lorsque son budget est épuisé ou lorsque la Marque l’arrête. L’arrêt est définitif : les vues réalisées ensuite ne sont plus comptées. Une Campagne terminée ne peut pas être relancée.
Avant de créer une Campagne, la Marque enregistre un moyen de paiement (carte bancaire ou prélèvement SEPA).
Spotlight peut refuser ou arrêter une Campagne qui ne respecte pas les présentes CGU ou qui présente un risque juridique, technique ou réputationnel.
Marques
24. Validation et signalement des Contenus
Dans une Campagne à validation manuelle, la Marque approuve ou refuse chaque vidéo envoyée, en motivant son refus. Sans décision dans un délai de 7 jours, la vidéo expire.
La Marque peut signaler un Contenu jusqu’à la fin de la Campagne. Le Contenu est alors écarté, la rémunération non encore versée à ce titre est supprimée et le signalement est examiné par l’équipe Spotlight.
Marques
25. Tarifs, facturation et paiement
Les Campagnes sont facturées a posteriori, chaque lundi, sur la base des Vues validées de la période précédente, au tarif de 5 € hors taxes par Tranche de 1 000 Vues validées, TVA de 20 % en sus. Les montants sont exprimés et facturés en euros. Une facture est émise par Campagne et par semaine.
Le montant est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré par la Marque. Les vues au-delà du budget ne sont ni comptées ni facturées, et le budget non consommé n’est jamais facturé.
En cas d’échec du prélèvement, la Campagne peut être mise en pause : les vues réalisées pendant la pause ne sont pas comptées. La Campagne reprend après régularisation du paiement.
Les sommes facturées correspondent à des vues déjà réalisées. Elles ne donnent pas lieu à remboursement, sauf erreur de facturation signalée à support@spotlight-ad.com dans un délai de 30 jours après la date de la facture, ou disposition légale impérative.
La rémunération de Spotlight correspond à 40 % du prix hors taxes payé par la Marque, les 60 % restants étant versés aux Créateurs.
Marques
26. Obligations des Marques
Les Marques s’engagent à :
- fournir des informations exactes concernant leurs Campagnes ;
- disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis aux Créateurs ;
- ne pas demander la publication de contenus illégaux, trompeurs ou contraires aux règles de TikTok ;
- respecter les lois relatives à la publicité, aux pratiques commerciales et à la propriété intellectuelle ;
- ne pas créer de Campagne portant sur un produit ou service dont la promotion par voie d’influence commerciale est interdite ou encadrée par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 ;
- disposer des fonds nécessaires au paiement de leurs Campagnes.
Marques
27. Éléments fournis par la Marque et droits sur les Contenus
La Marque autorise les Créateurs participants à utiliser les éléments qu’elle fournit (logos, visuels, fichiers d’aide) pour la seule réalisation des Contenus de la Campagne.
L’inscription à Spotlight ne confère à la Marque aucun droit d’exploitation des Contenus au-delà de leur publication sur le compte TikTok du Créateur dans le cadre de la Campagne. Toute autre utilisation doit faire l’objet d’un accord écrit distinct avec le Créateur.